À quoi servent les statuts d’une entreprise et comment les modifier ?

par Thomas

L’utilité des statuts des entreprises

Les statuts permettent de définir l’identité des dirigeants d’une entreprise et d’expliquer son fonctionnement. C’est aussi un document officiel qui permet à n’importe qui d’obtenir des informations fiables sur les entreprises.

Dans les statuts, on va donc trouver des informations comme la dénomination sociale de l’entreprise (son nom), son siège social, le montant du capital social, l’objet social (les activités de l’entreprise), sa raison sociale, sa forme juridique, son régime de protection sociale…

Les statuts sont aussi utiles pour définir les règles entre les associés. Ils définissent les règles de majorité pour les assemblées générales ordinaires ou extraordinaire et les règles de transmission des parts sociales de l’entreprise. C’est notamment le cas pour les sociétés par actions (SAS, SA).

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts sont un élément important de l’entreprise. Il est nécessaire qu’ils soient bien écrits et conforme à la loi. Il est possible d’utiliser des modèles de statuts présents ligne. Si le fonctionnement de l’entreprise est simple, il n’est pas nécessaire de se faire accompagner par un avocat.

Cependant, certaines formes juridiques comme par exemple la SAS, nécessitent l’aide d’un expert. En effet, les statuts définissent le fonctionnement de l’entreprise et les règles liées au capital social et à la vente des parts de l’entreprise. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important de faire relire les statuts (c’est un minimum) une fois qu’ils sont rédigés.

Il existe aussi des services juridiques en ligne qui pour moins de 500 € peuvent effectuer la rédaction des statuts à votre place.

Quand et comment modifier les statuts ?

Les statuts vont être créés lors de la naissance de l’entreprise. Comme les entreprises sont amenées à se développer et parfois changer leur fonctionnement, il est nécessaire de mettre les statuts à jour.

Pour changer les statuts, il faut généralement un vote lors de l’assemblée générale. Il faut aussi publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale habilité (JAL). La publication d’une annonce légale coûte plus de 100 euros (selon les changements apportés). Ce prix sera différent pour chaque département. Il est nécessaire de bien se renseigner avant de déposer son annonce.
Pour finaliser le changement des statuts, il faudra déposer un dossier auprès du greffe ou du CFE. Ce dossier devra contenir le Cerfa n°11682*04 rempli, l’attestation de l’annonce légale et le procès verbal de l’assemblé ayant autorisé ces modification (si nécessaire).

Comment obtenir les statuts d’une entreprise ?

Il est possible d’obtenir les statuts d’une entreprise en contactant le greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée. Cette démarche peut aussi être effectuée en ligne. Il suffit de faire une demande auprès du site Infogreffe.

L’obtention des statuts à un coût. Il faut compter une dizaine d’euros. Les statuts vous seront envoyés par courrier ou par e-mail très rapidement.

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